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Se conformer à la loi Sapin

Qu'est-ce que la loi Sapin ? 

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la fraude, et contribuer ainsi à une image positive des entreprises françaises.

Autrement dit, la loi sapin 2 oblige désormais les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place la protection des lanceurs d’alerte.

Des procédures de recueillement des signalements doivent être mises en place notamment par les personnes morales de droit public ou de droit privé de plus de 50 salariés. Ces procédures internes devront permettre à leur personnel, collaborateurs extérieurs et occasionnels de signaler tout manquement. Le signalement peut également être adressé au Défenseur des droits afin d’être orienté vers le bon organisme de recueil d’alerte.

L'auteur doit recevoir confirmation "sans délai" de la bonne réception du signalement. L'organisation doit aussi indiquer au lanceur d'alerte dans quel "délai raisonnable et prévisible" la recevabilité de l'alerte sera examinée. Ce délai ne pourra excéder 3 mois puisque si l'alerte n'est pas traitée dans ce délai son auteur pourra la rendre publique.

La loi garantit la protection du lanceur d’alerte tout comme Wispeek en matière de confidentialité, de discrimination et d’empêchement de l’alerte.

En ce qui concerne la procédure de signalisation, la loi Sapin 2 prévoit que le signalement doit être transmis au supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou à un référent désigné par lui et en cas d’absence de diligence, à l’autorité judiciaire ou administrative, ou au représentant de l’ordre professionnel. En dernier ressort, à défaut de traitement par les autorités judiciaires et administratives ou du représentant de l’ordre dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Enfin la loi vise à responsabiliser les citoyens en leur faisant prendre conscience qu’ils ont un rôle à jouer et qu’ils sont des acteurs important de l’évolution de la société. Ils doivent et sont autorisés à agir. Ils sont d’ailleurs désormais protégés pour le faire. 

Concernant les fausses alertes, si la loi Sapin 2 réserve un cadre de protection à toute personne physique qui signale un crime, délit ou violation, ce droit ne doit pas faire l’objet d’abus. En effet, une fausse alerte ou lancée de mauvaise foi ne sera pas sans conséquences. Une plainte pour diffamation peut être déposée. Si elle s’avère fondée, il risque une amende civile qui peut aller jusqu’à 30 000 euros. La preuve reste néanmoins à la charge de l’entreprise qui s’estimerait lésée par cette fausse alerte.

Afin de se conformer aux exigences de la loi Sapin 2, Wispeek propose une solution innovante de remontée d’informations pour la protection de l’entreprise, des hommes qui la composent, des produits et services qu’elle distribue. La solution protège le lanceur d’alerte par un chiffrement asymétrique qui rend inintelligible le contenu et l’identité de la personne. La plateforme met en relation l’entreprise et le lanceur d’alerte manière simple, confidentielle ou anonyme. Wispeek est donc un partenaire neutre des entreprises adhérentes.