La protection des lanceurs d'alertes,
une obligation légale pour les entreprises.

La loi Sapin 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2018 oblige désormais les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place la protection des lanceurs d'alertes,

A partir du 1er janvier 2018

Des procédures de recueillement des signalements doivent être mises en place notamment par les personnes morales de droit public ou de droit privé de plus de 50 salariés. Ces procédures internes devront permettre à leur personnel, collaborateurs extérieurs et occasionnels de signaler tout manquement. Le signalement peut également être adressé au Défenseur des droits afin d’être orienté vers le bon organisme de recueil d’alerte.

Le traitement de l'alerte

L'auteur doit recevoir confirmation "sans délai" de la bonne réception du signalement. L'organisation doit aussi indiquer au lanceur d'alerte dans quel "délai raisonnable et prévisible" la recevabilité de l'alerte sera examinée. Ce délai ne pourra excéder 3 mois puisque si l'alerte n'est pas traitée dans ce délai son auteur pourra la rendre publique.

Qui sont les lanceurs d'alerte ?
Ce sont les personnes physiques qui révèlent ou signalent de manière désintéressée et de bonne foi un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance. Il n'existait pas jusqu'à récemment de statut pour les lanceurs d'alerte, pourtant il s'agit d'un droit fondamental.

La loi garantit la protection des lanceurs d'alertes :

Confidentialité

La procédure de recueil des signalements doit garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des informations recueillies. La divulgation de ces éléments est punie d’une peine allant jusqu’à 2 ans de prison et 30000€ d’amende.

Discrimination

Aucune personne ne peut subir de discrimination que ce soit au stade du recrutement, accès au stage ou à la formation professionnelle ou encore en matière de rémunération, affectation, reclassement, intéressement ou autre pour avoir signalé une alerte.

Empêchement de l'alerte

Faire obstacle à la transmission d'un signalement est puni d'un an de prison et 15000€ d'amende.

La procédure de signalisation

LA LOI SAPIN II PREVOIT QUE LE SIGNALEMENT DOIT ETRE EFFECTUE DANS L’ORDRE SUIVANT :

1. Au supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou à un référent désigné par lui.

2. En cas d’absence de diligence, à l’autorité judiciaire ou administrative, ou au représentant de l’ordre professionnel ;

3. En dernier ressort, à défaut de traitement par les autorités judiciaires et administratives ou du représentant de l’ordre dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

En cas de danger grave et imminent ou en présence de risque de dommages irréversibles le signalement peut être directement rendu public et/ou être effectué auprès des autorités judiciaires ou administratives ou du représentant de l’ordre.

Alerter : une obligation,
un droit ou un devoir ?

La loi vise à responsabiliser les citoyens en leur faisant prendre conscience qu’ils ont un rôle à jouer et qu’ils sont des acteurs important de l’évolution de la société. Ils doivent et sont autorisés à agir. Ils sont d’ailleurs désormais protégés pour le faire.

Fausse alerte

Si la loi Sapin 2 réserve un cadre de protection à toute personne physique qui signale un crime, délit ou violation, ce droit ne doit pas faire l’objet d’abus. En effet, une fausse alerte ou lancée de mauvaise foi ne sera pas sans conséquences. Une plainte pour diffamation peut être déposée. Si elle s’avère fondée, il risque une amende civile qui peut aller jusqu’à 30 000 euros. La preuve reste néanmoins à la charge de l’entreprise qui s’estimerait lésée par cette fausse alerte.

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