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Législation au droit d'alerte en entreprise

Entrave au droit d’alerte en entreprise 

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la fraude, et contribuer ainsi à une image positive des entreprises françaises.

Autrement dit, la loi Sapin 2 oblige désormais les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place la protection des lanceurs d’alerte.

Des procédures de recueillement des signalements doivent être mises en place notamment par les personnes morales de droit public ou de droit privé de plus de 50 salariés. Ces procédures internes devront permettre à leur personnel, collaborateurs extérieurs et occasionnels de signaler tout manquement. Le signalement peut également être adressé au Défenseur des droits afin d’être orienté vers le bon organisme de recueil d’alerte.

Du côté légal faire obstacle à la transmission d'un signalement est puni d'un an de prison et 15000€ d’amende.

La loi Sapin 2 tout comme Wispeek garantissent la liberté du droit d’alerte.